UBLKIT

UBLKIT — Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Version 1.3 — novembre 2026 — s’applique à UBLKIT 2.4.0 et suivants — traduction de courtoisie ; seule la version anglaise fait foi.

Le présent contrat est conclu entre Ulixes Consulting (le « Concédant »), entreprise belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0795.420.685, dont le siège est établi Elegemstraat 186, 1700 Dilbeek, Belgique, e-mail tanguy@ulixes-consulting.be, et vous (l’« Utilisateur »), personne physique ou morale. En installant ou en utilisant UBLKIT, vous acceptez ce contrat. Si vous ne l’acceptez pas, n’installez pas et n’utilisez pas UBLKIT.

1. Le logiciel

« UBLKIT » désigne l’application de bureau UBLKIT pour Windows, macOS et Linux, y compris son interface en ligne de commande, sa documentation et ses mises à jour. UBLKIT affiche les factures et notes de crédit électroniques au format UBL (Peppol BIS, EN 16931) et les convertit en PDF.

Il comporte deux fonctions :

  • la Visionneuse : ouvrir, afficher, imprimer et enregistrer un document à la fois ;
  • la Conversion par lot : convertir plusieurs documents en une seule opération, via l’écran de traitement par lot ou la ligne de commande (ublkit convert).

2. Évaluation

2.1 Vous pouvez utiliser gratuitement UBLKIT — la Visionneuse comme la conversion par lot — pendant une période d’évaluation de 30 jours à compter de son premier lancement, afin de vérifier qu’il répond à vos besoins.

2.2 La période d’évaluation n’est accordée qu’une fois. Réinstaller UBLKIT, utiliser un autre appareil ou réinitialiser ses paramètres ne fait pas courir une nouvelle période d’évaluation pour le même utilisateur.

3. Licence payante

3.1 Obligation. Au-delà de la période d’évaluation, toute utilisation d’UBLKIT — la Visionneuse comme la conversion par lot — requiert une licence valide. Si vous ne souhaitez pas acheter de licence, vous devez cesser d’utiliser UBLKIT et le désinstaller.

3.2 Types de licence.

Licence Pour qui Étendue
Entreprise Un utilisateur (entité juridique, indépendant ou particulier), identifié par le(s) numéro(s) de TVA repris dans la clé Documents émis par ou adressés à cette entité. Utilisateurs et appareils illimités au sein de cette entité.
Professionnel Comptables, fiduciaires, prestataires de services, groupes de sociétés Également les documents de tiers (clients, autres entités du groupe). Utilisateurs et appareils illimités au sein du licencié.

Une licence Entreprise ne couvre pas le traitement de documents pour des clients ou pour d’autres entités juridiques, y compris d’autres entités du même groupe dont le numéro de TVA ne figure pas dans la clé ; cet usage requiert une licence Professionnel.

3.3 Durée. Une licence est un achat unique, valable 99 ans à compter de sa date d’émission telle qu’indiquée dans la clé de licence. Elle n’est pas reconduite automatiquement et aucune redevance périodique n’est due. Après l’expiration s’applique une période de grâce de 14 jours. Ensuite, UBLKIT repasse en mode évaluation et l’article 3.1 s’applique à nouveau.

3.4 Clé de licence. La clé de licence est personnelle au licencié qui y est nommé et liée à son ou ses numéros de TVA. Vous ne pouvez pas la partager, la publier, la vendre ou la céder, sauf au successeur de l’activité du licencié avec l’accord écrit préalable du Concédant. UBLKIT affiche le nom du licencié (« Licencié à … »).

3.5 Prix et facturation. Les prix sont ceux publiés sur https://ublkit.be au moment de l’achat, hors TVA. Le paiement s’effectue via le prestataire de paiement du Concédant. Le Concédant émet une facture, si possible via le réseau Peppol.

4. Système de confiance et rappels

4.1 UBLKIT ne contient ni blocage ni bombe à retardement. Ses fonctions ne s’arrêtent pas et ne se dégradent pas à la fin de la période d’évaluation ou à l’expiration d’une licence. Le respect du contrat repose sur la bonne foi de l’Utilisateur.

4.2 Pour informer l’Utilisateur, UBLKIT affiche des rappels :

  • une fenêtre à chaque démarrage une fois la période d’évaluation terminée ou la licence expirée, et avant chaque conversion par lot ;
  • la mention « copie d’évaluation » dans le titre de la fenêtre ;
  • l’état de la licence dans Aide › À propos et Licence › Afficher la licence ;
  • un avis en ligne de commande.

Ces rappels ne constituent pas une mesure de contrainte. Les ignorer ne confère aucun droit d’utilisation au-delà du présent contrat.

4.3 Contrôle du type de licence. Pour suggérer le bon type de licence, UBLKIT tient des statistiques locales sur la fréquence des numéros de TVA figurant dans les documents convertis par lot. Seules des empreintes salées et irréversibles de ces numéros sont conservées, sur l’appareil de l’Utilisateur. Elles ne sont jamais transmises. Le résultat n’est qu’une suggestion et n’établit pas à lui seul une violation.

5. Vos données

5.1 UBLKIT traite tous les documents localement, sur l’appareil de l’Utilisateur. Il n’envoie ni documents, ni données de factures, ni numéros de TVA, ni statistiques d’utilisation au Concédant ou à des tiers. Il ne contient ni télémétrie ni publicité.

5.2 UBLKIT ne se connecte à Internet que lorsque l’Utilisateur clique sur un lien (site web, page d’achat, e-mail) ou, dans une version future, pour une vérification facultative des mises à jour ou d’une clé de licence renouvelée. Cette vérification ne transmet que l’identifiant de licence et le numéro de version.

5.3 L’Utilisateur reste responsable des documents qu’il traite et de son propre respect de la législation sur la protection des données.

6. Documents PDF générés et copies converties

Lorsqu’un document UBL ne contient pas de PDF, UBLKIT génère une représentation visuelle des données principales. Cette représentation n’est pas l’original légal. L’original légal est le fichier UBL/XML, qui peut contenir des données que la représentation ne montre pas. Avant d’agir, l’Utilisateur doit vérifier les données importantes, comme les montants, la TVA, les coordonnées bancaires et les communications de paiement, par rapport au fichier UBL ou auprès de son émetteur. Les contrôles de cohérence d’UBLKIT sont une aide, pas une garantie.

Lorsqu’UBLKIT convertit une facture d’une syntaxe à une autre (par exemple une facture Factur-X, ZUGFeRD ou CII en UBL), le résultat est une copie destinée à l’import dans le logiciel de l’Utilisateur. Ce n’est pas l’original légal ni une facture émise par le fournisseur : la facture telle que reçue (le PDF et le XML qu’il contient) reste l’original légal et doit être conservée comme tel. La conversion reprend les données telles qu’elles figurent dans l’original et peut omettre des informations que la syntaxe cible ne peut pas contenir. L’Utilisateur ne peut pas transmettre la copie à des tiers comme s’il s’agissait de la facture originale.

7. Restrictions

Vous ne pouvez pas :

a) supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur, l’affichage de la licence ou les rappels, ni contourner la vérification de la clé de licence ;

b) modifier, décompiler ou désosser UBLKIT, sauf dans la mesure où le droit impératif le permet (notamment pour l’interopérabilité, articles XI.298 et XI.299 du Code de droit économique) ;

c) louer, donner en leasing ou vendre UBLKIT, ni le proposer comme service hébergé à des tiers ;

d) générer, diffuser ou utiliser des clés de licence non émises par le Concédant.

Vous pouvez distribuer gratuitement l’installateur officiel non modifié d’UBLKIT, à condition d’y joindre le présent contrat et de ne pas facturer UBLKIT lui-même.

8. Propriété intellectuelle et composants tiers

UBLKIT est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété du Concédant. Vous recevez une licence non exclusive d’utilisation telle que décrite ici ; aucune propriété n’est transférée.

UBLKIT inclut des composants open source (notamment PDFium, egui, krilla et les polices Inter, Carlito, Liberation et DejaVu). Ils sont utilisés sous leurs propres licences, énumérées dans THIRD-PARTY-NOTICES.md. Rien dans le présent contrat ne limite vos droits au titre de ces licences.

9. Garantie

UBLKIT est fourni « en l’état ». Le Concédant fait des efforts raisonnables pour qu’il fonctionne correctement et prenne en charge les spécifications UBL et Peppol en vigueur. Il ne garantit toutefois pas qu’UBLKIT est exempt d’erreurs, qu’il lira correctement chaque document, ni qu’il convient à un usage particulier.

Pendant une licence payante, le Concédant fera des efforts raisonnables pour corriger les erreurs signalées. Si une erreur substantielle ne peut être corrigée dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut résilier la licence et obtenir le remboursement du prix pour la période restante.

10. Responsabilité

10.1 Dans la mesure permise par la loi, le Concédant n’est pas responsable des dommages indirects, notamment :

  • la perte de bénéfices, de données ou de clientèle ;
  • les intérêts de retard ou pénalités ;
  • les conséquences fiscales ou comptables ;
  • les dommages résultant de l’utilisation d’une représentation générée sans vérification par rapport au fichier UBL (article 6).

10.2 Pendant la période d’évaluation, UBLKIT est fourni gratuitement et le Concédant n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, sous la seule réserve de l’article 10.3. Pour une licence payante, la responsabilité totale du Concédant est limitée au prix payé par l’Utilisateur pour cette licence.

10.3 Ces limitations ne s’appliquent pas :

  • en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave ;
  • en cas de décès ou de dommage corporel ;
  • à toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit impératif, y compris le droit de la consommation.

11. Consommateurs

Si vous achetez une licence en tant que consommateur, vos droits légaux restent inchangés. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, votre droit de rétractation prend fin dès que vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate et reconnu la perte de ce droit lors de l’achat.

12. Résiliation

Le présent contrat s’applique aussi longtemps que vous utilisez UBLKIT. En cas de manquement grave, notamment aux articles 3.4 ou 7, le Concédant peut résilier votre licence par e-mail, sans remboursement et sans préjudice d’autres recours. À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser UBLKIT.

13. Modifications

Le Concédant peut modifier le présent contrat pour les versions futures d’UBLKIT. Une modification défavorable à l’Utilisateur ne s’applique pas aux versions d’UBLKIT publiées avant cette modification. La version accompagnant chaque version d’UBLKIT s’applique à celle-ci.

14. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Concédant sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs. Avant toute procédure, les parties tenteront de régler le litige à l’amiable.

15. Contact

Ulixes Consulting — Elegemstraat 186, 1700 Dilbeek, Belgique — BCE BE 0795.420.685 — tanguy@ulixes-consulting.be — https://ublkit.be